Quelques questionnements concernant le projet de statuts de l’EPE UCBL et le projet de décret

Projets de statuts validés par la DGESIP le 30 août : projets_de_statuts_ucbl_epe_versdef_du 29 aout24.pdf

Projet de décret soumis au CSA du 16 sept : projet_decret_epe_ucbl_300824.pdf

Ou sur l’intranet UCBL https://intranet.univ-lyon1.fr/projet-de-structuration-de-lucbl/statuts-de-letablissement-public-a-caractere-scientifique-culturel-et-professionnel-universite-claude-bernard-lyon

LES STATUTS

Les Pôles de Formation et de Recherche :

“Chaque pôle de formation et de recherche se dote d’un « conseil de pôle ». Il comprend au maximum quarante-cinq membres”

Les compétences restreintes des CAc PFR ne concernent ni les primes RIPEC ni les avancements de carrière : ceci est traité par le conseil d’établissement restreint, instance centrale qui émane du CA et ne compte que 12 EC versus 38 EC actuellement en CAc restreint.
Les compétences des CAc restreints PFR ne sont pas clairement définies, le DOS donnait une liste explicite de compétences.
Par exemple, on ignore l’instance qui gérera les COSEL (NB : le décret 84-431 du 6 juin 1984 des enseignants-chercheurs stipule que les Cosel sont définis par le CAc restreint, ou par le CA restreint en cas d’absence du CAc restreint)
Le directeur du PFR est nommé par le président de l’EPE et préside à ce titre le conseil (en formation plénière et restreinte) du PFR, ainsi que le CAc PFR (en formation plénière et restreinte) du PFR.
Les PFR ne décident pas de leur campagne d’emplois (profils) qui est vue en conseil d’établissement, instance centrale. NB : Le code de l’éducation SANS EPE permettrait, dans le respect des cadrages et moyens de l’établissement, que les PFR soient autonomes sur leur campagne d’emploi.
Les PFR sont dépourvus de budget propre intégré contrairement à certaines composantes internes comme l’IUT. De même, les directeurs de PFR n’ont pas autorité sur les personnels, contrairement à ce qui était prévu dans le DOS. Conséquences : le directeur de PFR a moins de prérogatives que celui de l’IUT ou Polytech dans son périmètre.

L’assemblée académique

L’assemblée académique et ses 80 membres élus ne pourra pas être efficiente. Elle n’a aucun pouvoir décisionnaire, pas même pour des éventuelles affaires transversales ou hors PFR.

Composition du Conseil d’Administration

La métropole n’a plus droit de vote au CA (statut invité)
Deux présidents issus du réseau ARQUS siègeront au CA (NB : le réseau ARQUS https://arqus-alliance.eu/ regroupe Grenade, Graz, Leipzig, Maynooth, Minho, Padoue, Vilnuis, Wroclaw), ce qui suppose des CA en anglais ; on peut se questionner sur la faisabilité, sur ce qui est attendu de cette participation. Risque de blocage ou de temps long pour une nomination. Par ailleurs, ARQUS est un projet qui peut disparaître, pas une vraie structure. Et l’impact d’ARQUS sur nos formations et nos recherches est en réalité très minime.
La personnalité extérieure du monde socio-économique est désignée par trois entités (CCI, MEDEF, CPME) qui n’ont pas d’organe de décision commun. Risque de blocage ou de temps long pour une nomination.
Article 11, point II : “chaque liste assure la représentation d’au moins deux grands secteurs de formation” : On garde en parallèle le principe des secteurs de formation et les PFR, avec donc une double contrainte sur la constitution des listes au CA. Il y a donc 3 PFR mais uniquement 2 secteurs de formation : « santé » et « sciences et technologies ».

Composition du Conseil d’Établissement en formation plénière et restreinte

En formation restreinte, il ne comprend que 12 EC, qui vont statuer sur les carrières des EC : avancements et primes RIPEC. Actuellement, le CAc restreint double parité comprend 38 EC. Pour les PR on parle de 6 EC versus 19 actuellement.
Le CE restreint n’a aucune compétence en ce qui concerne les recrutements (COSEL ou autre) des personnes HORS PFR ? Au SCEL par exemple ?

Les partenaires stratégiques et l’unique établissement composante :

Disparition de l’Ecole Rockefeller (qui n’apparait même plus en tant que partenaire) : il ne reste plus que CPE. Pour rappel, le DOS stipulait « l’EPE intègre plusieurs écoles sous la forme d’établissements-composantes ». C’est un changement majeur. (Pour rappel, ITECH rejoint finalement l’Ecole Centrale de Lyon cet été : pdf)[1]
Plusieurs questions sur la réciprocité avec CPE :
- Article 2 : “L’ensemble des personnels et étudiants de l’établissement-composante est électeur et éligible au conseil d’administration dans les conditions fixées par les présents statuts.” : à l’inverse seul le président de l’EPE siègera au CA de CPE ?
- Article 24 “Les étudiants relevant des formations de l’enseignement supérieur propres de l’établissement-composante sont inscrits au sein de cet établissement et de l’Université Claude Bernard Lyon. Ils ont accès, dans les conditions définies par le conseil d’administration, aux ressources mises à disposition des usagers de l’université.” : l’inverse est-il vrai ? Est-ce que les étudiants UCBL pourront bénéficier des moyens de CPE ?

Les problématiques du territoire

Article 4 “Le développement et l’intensification des partenariats avec les établissements du site Lyon-Saint-Etienne” : largement compromis par l’attitude de Lyon1 vis à vis de la ComUE. Pour rappel, courrier des établissements à la ministre : depecheLETTRE 8 etablissements mars 24.pdf;[2] mars24_courrier des 8 etablissements a la ministre.pdf
L’absence de Lyon1 à la ComUE va couper complètement l’EPE du reste des partenaires de site. Et les placer en opposition et compétition.

Projet de décret :

La candidature de Fleury

Le projet de décret stipule dans l’article 7 “Le président de l’université Lyon-I préside la réunion convoquée pour l’élection du premier président de l’établissement public expérimental. Dans le cas où il est lui-même candidat à la présidence de l’établissement, le doyen d’âge des membres élus représentant les personnels Enseignants-chercheurs et assimilés du conseil d’administration, non candidat, préside la réunion convoquée pour l’élection du premier président de l’établissement public expérimental.”

NB : décret de création de l’Université Paris-Saclay, par exemple, qui prévoyait à son article 10 que : “L’administrateur provisoire ne peut pas être candidat à la présidence de l’Université Paris-Saclay”.

Pour rappel, depecheFLEURY pas candidat EPE.pdf [3] déclare qu’il ne sera pas candidat

Plus généralement :

Le projet se poursuit malgré le très large refus du secteur sciences (refus de la part de la Faculté des Sciences, Biosciences, département GEP, UFR STAPS, INSPE et ISFA).
Aucune consultation directe des personnels (consultation promise mais jamais mise en place)
Le CSA, instance de discussion avec les élus du personnel, a voté contre le projet à la majorité absolue ; aucune voix « pour » n’a été émise. Un climat social aussi dégradé sur un projet de transformation est une source de souffrance au travail.
Aucune discussion à aucune étape avec le Conseil Académique. Une séance plénière est programmée à 8 jours du vote définitif du CA, donc au moment où tout le projet est bouclé.
Les dispositions transitoires sont problématiques : pourquoi attendre 6 mois pour faire des élections ? Pourquoi procéder à des élections dans les PFR dès maintenant alors que les conseils devront être renouvelés avec le CA dans 6 mois ?
Multiplication par 3 des instances centrales (pour les mettre dans les 3 PFR : CFVU CR CAc CAc restreint CA PFR) et création d’instances centrales supplémentaires. Qu’en est-il du coût du projet : on annonce des transferts de compétences vers les PFR mais il n’y a aucun transfert de moyens humains en particulier. Création uniquement par des moyens nouveaux dont l’université ne dispose pas, situation budgétaire tendue et contexte budgétaire national encore plus tendu. Comment peut-on transférer des compétences sans accompagner cela de ré-organisation du travail ? Cette multiplication des instances mobilise énormément de RH (il faudra trouver de nombreux étudiants, les ONR vont devoir organiser leur présence dans chaque instance…).

[1] https://www.aefinfo.fr/depeche/715183-l-itech-souhaite-s-associer-par-decret-a-centrale-lyon AEF dépêche numéro 715183

[2] AEF dépêche n°708543 publiée le 5 mars 2024 : “Lyon-Saint-Etienne : 8 chefs d’établissements du site réagissent au projet d’EPE de Lyon-1 dans un courrier à la ministre”

[3] AEF dépêche n°712000 du 14 mai 2024